Conditions générales d'utilisation et de vente des services CEM XNet / XNet-Apps.com

Définitions

Service : désigne l'ensemble des fonctionnalités et services fournis l'Utilisateur par la Plate-forme.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale agissant seule ou représentant des tiers, souscrivant à l'un des services proposés sur la Plate-forme.

Application : logiciel en ligne mis à la disposition de l'Utilisateur par le Fournisseur, désigne une instance applicative sur la Plate-forme, dédié et réservée à l'Utilisateur.

Plate-forme : infrastructure logicielle et ensemble des Applications et des Services, support physique et logiciel des solutions CEM XNet / XNet-Apps.com.

Données Intranet : ensemble des données gérées via l'Application, produites par l'Utilisateur, dont l'accès est réservé aux utilisateur disposant d'un compte (identifiant + mot de passe)

Données Publiées : ensemble des données et contenus édités ou produits par l'Utilisateur accessibles par tout internaute ; couvre les contenus publics (site internet) et les contenus restreints (espace extranet, documents téléchargeables via les courriels envoyés, etc.)

Objet du Service

Le Service est une application de gestion, intranet / extranet, base de donnée métier, ou site internet administrable (CMS - Content Management System) :

• en ligne : accessible via internet à partir de tout appareil informatique avec un navigateur web
• en location (mode SaaS - Software as a Service) :
  • hébergement de l'application, des traitements et des données sur la Plate-forme
  • le Client est propriétaire de l'ensemble des données saisies et générées

Le Service est un ensemble de fonctionnalités permettant aux Utilisateurs de créer, gérer, diffuser sur Internet et exploiter des données liées à l'activité de leur entreprise.

À des fins de maintenance et d’évolution, les fonctionnalités de la Plate-forme sont susceptibles d’évolutions, de modifications, d’ajouts, de limitations et de suppressions par le Fournisseur et ce sans préavis.

Fonctionnement et interruption du Service

Le Frounisseur s'efforce de maintenir accessible les Services 7j/7 et 24h/24 mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

En effet, compte tenu des spécificités du réseau Internet, le Fournisseur ne garantit pas l'accès sans interruption à l'Application par les Utilisateurs et aux Supports Publiés par les internautes. De même, la vitesse d'accès n'est pas garantie par le Fournisseur.

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment un Compte, sans être tenu à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis-à-vis du Client, notamment dans les hypothèses suivantes :

• En cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels ou des matériels assurant l'hébergement ;
• Pour des raisons de maintenance, mises à jour, et/ou amélioration ;
• En cas d’utilisation abusive par l’Utilisateur des capacités de la Plate-forme.

Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

Respect des obligations légales et règlementaires

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application sur la Plate-forme, l'Utilisateur s'engage à :

• effectuer toutes les démarches administratives et règlementaires nécessaires à la diffusion d'informations présentées dans ses Supports Publiés ;
• respecter les règles légales et déontologiques s'appliquant à son activité spécifique ;
• en aucun cas, diffuser des informations relatives à des activités ou des produits contraires à la règlementation, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Contenus des Supports Publiés

L'Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable des contenus qu'il diffuse auprès des internautes à travers l'utilisation du Service. L'Utilisateur reste le seul éditeur des contenus mis en ligne via son Application. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être considéré comme éditeur des contenus partagés au sein de l'Application ou diffusés via les Supports Publiés.

L'Utilisateur gère et édite donc librement les données intranet et les contenus publiés. Il s'engage néanmoins à :

• se conformer strictement aux lois et aux règlementations en vigueur, nationales et internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique ;
• ne pas diffuser d'information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• ne pas diffuser d'information et ne pas stocker de donnée liée à la pornographie, pouvant inciter à la haine raciale, ou pouvant inciter au suicide ;
• d'une manière générale, ne pas diffuser ou stocker de donnée pouvant constituer une atteinte aux droits d'un tiers ou une infraction à une loi en vigueur.

Tout manquement à l'un de ces engagements donne droit au Fournisseur de désactiver et fermer l'Application et supprimer toutes les données rattachées, et ce sans délai ni préavis.

Responsabilités du Fournisseur

Le Fournisseur est tenu au titre de la fourniture du Service d'une obligation de moyens.

Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects, matériels ou immatériels, que pourrait subir l'Utilisateur et résultant de quelque manière que ce soit de l'usage de l'Application.

Compte-tenu des caractéristiques et limitations du réseau Internet la responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée, notamment en cas de difficultés d'accès aux Supports Publiés ou à l'Application, de contamination par virus informatique des données de l'Utilisateur dont la protection incombe à ce dernier, d'intrusions malveillantes de tiers dans la Plate-forme, de détournement éventuel des mots de passe et codes confidentiels.

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel direct personnel et certain subi par le Client pour autant que ce dernier apporte la preuve que le manquement ou la faute du Fournisseur est la cause de ce préjudice.

De convention expresse, dans tous les cas où la responsabilité du Fournisseur serait engagée, le Fournisseur ne pourra être condamné qu'à la réparation d'un dommage limité au montant hors taxes de la facturation éventuellement émise au cours des douze derniers mois.

En cas d'indisponibilité des serveurs hébergeant la Plate-forme, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée au-delà du prix éventuellement payé par l'Utilisateur pour la dernière souscription des Services prorata temporis.

Aucune action en justice ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après un délai de trois mois à compter du fait générateur de cette action, sauf dans le cas particulier d'un défaut de paiement de l'Utilisateur.

Création et initialisation de l'Application

La création et l'initialisation de l'Application, avec les fonctionnalités intrinsèques de la Plate-forme (c'est-à-dire à l'exclusion de toute fonctionnalité métier, spécifique à l'Utilisateur), pour le premier utilisateur est gratuite. La création de l'Application se fait :

• soit à l'initiative de l'Utilisateur, en « libre-service » sur www.cemxnet.fr ou sur www.xnet-apps.com, avec une simple adresse de courriel valide
• soit à l'initiative du Fournisseur selon la demande de l'Utilisateur.

L'accès aux Services nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe définis :

• par le Fournisseur pour le premier utilisateur « administrateur principal » (sauf application créée en libre-service) ;
• par l'Utilisateur pour les personnes auxquelles il souhaite donner accès à l'Application.

Les mots de passe sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des mots de passe : il s'engage notamment à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Les mots de passe sont sauvegardés cryptés sur la Plate-forme et le Fournisseur n'a pas connaissance des mots de passe.

L'adresse courriel indiquée par l'Utilisateur lors de son inscription constitue l'adresse courriel principale de l'Utilisateur. Le Fournisseur communique avec l'Utilisateur sur cette adresse. L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par le Fournisseur à cette adresse. Toute communication réalisée par le Fournisseur auprès de l'Utilisateur à l'adresse courriel principale est réputée avoir été reçue et lue par l'Utilisateur.

À la création de l'accès à l'Application pour l'administrateur principal, pour les services hors-CMS, débute une période de 30 jours d'essai gratuit et sans engagement.

Contratualisation

Les tarifs sont variables selon la nature de l'Application, la couverture fonctionnelle, les volumétries de données et d'usages, et la durée de souscription retenues par l'Utilisateur, et sont précisés dans un devis personnalisé tenant compte de ces conditions particulières.

Le devis personnalisé détaille :

• Le coût éventuel pour la mise en place
• Le coût des souscriptions proposées (initiale et renouvellement) pour les différentes durées possibles (généralement 3 mois, 6 mois, 1 an), avec et/ou sans crédit-temps inclus
• Les tarifs pour l'achat de crédit-temps
• Le coût des options et extensions à prévoir si besoin (espace disque supplémentaire, etc.)

L'acceptation de ce devis par l'Utilisateur conclut un contrat entre l'Utilisateur et le Fournisseur basé sur les termes du devis personnalisé et des conditions générales présentes.

Le contrat prend effet au règlement de la première souscription ou du premier règlement comprenant les frais de mise en place.

Droit et délai de rétractation

L'Utilisateur dispose légalement d'un délai de 14 jours francs, à compter de l'acceptation de l'offre, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l'Utilisateur a fait usage des Services, après accord préalable exprès de l'Utilisateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

Toute demande de rétractation doit être adressée au Fournisseur par e-mail ou courrier postal. Elle doit comporter les informations suivantes : référence de la date de la commande, prénom et nom de l'Utilisateur, identifiant de connexion (adresse email). Le Fournisseur s'engage à rembourser l'Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation.

Renouvellement de la souscription

Un mois avant la date d'échéance de la dernière souscription, puis 7 jours avant la date d'échéance, l'Utilisateur reçoit par courriel à l'adresse de gestion et par notification dans l'Application sur le compte de l'administrateur principal une invitation à renouveler sa souscription pour prolonger l'utilisation du Service.

Si l'Utilisateur souhaite ne pas exploiter l'Application tout en gardant la possibilité de l'utiliser de nouveau plus tard, sans perte de donnée, il peut opter pour la souscription « en veille » :

• Application fermée, non opérationnelle et non utilisable, mais conservée et sauvegardée en l'état prête à réactivée sans frais le moment venu
• 90 €HT/an, ou 27 €HT/trimestre, reliquat déduit en cas de nouvelle souscription avant terme

En cas d'absence de souscription validée pour une nouvelle période, la procédure de désactivation s'engage :

• À la date d'échéance + 1 jour :
  • Mise hors ligne de tous les Supports Publiés (site internet et extranet)
  • Désactivation des comptes e-mail fournis avec le service
  • Pendant 30 jours après la date d'échéance :
    • Possibilité de réactiver l'Application avec une nouvelle souscription ou en finalisant la commande de renouvellement en cours
    • Mise à disposition d'un export des données (fichiers non archivés générés et téléversés par FTP ou service cloud type Dropbox + base de données brute au format CSV) sur demande de l'Utilisateur (forfait 120 €HT)
• À la date d'échéance + 10 jours : 
  • Désactivation de l'accès à l'Application et des traitement associés (sauvegardes, traitements batch...)
• À la date d'échéance + 30 jours :
  • Désinstallation et suppression définitive de l'application
  • Perte définitive de l'éventuel solde de crédit-temps
  • Fin du contrat

Une souscription est validée lorsque le règlement correspondant est encaissé par le Fournisseur.

À noter chaque intervention hors de la période souscrite (relance après échéance, désactivation / réactivation du service, etc.) fait l'objet d'une retenue du temps passé sur le compte crédit-temps (0,25 heure minimum).

Désactivation et résiliation anticipée à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Application et de l'ensemble des données qui y sont rattachées. La demande sera traitée sous un délai moyen d'une semaine (un mois au maximum).

Désactivation à l'initiative du Fournisseur

Le Fournisseur se réserve le droit désactiver et ensuite supprimer toute Application notamment en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations et responsabilités mentionnées dans les sections précédentes.

En cas de constat d'un manquement pouvant conduire à la désactivation, l'Utilisateur est averti par courriel et dispose d'un délai variable selon la gravité du manquement (24 heures au minimum, 30 jours au maximum) pour se mettre en conformité. Si le manquement est toujours constaté à l'issue du délai accordé, ou en cas de récidive, le Fournisseur supprimera alors définitivement l'Application et toutes les données attachées.

Prestations complémentaires - Compte crédit-temps

La Plate-forme permet à l'Utilisateur d'envisager de très nombreuses adaptations spécifiques à faire réaliser par le Fournisseur, en plus des personnalisations qu'il peut faire lui-même : développements spécifiques, ajout / modification de fonctionnalités, import / export / traitement de données, travaux d'infographie, rédaction, etc. Ces prestations complémentaires dont pourraient avoir besoin l'Utilisateur sont gérées via la rubrique « Support - Demandes d'intervention » intégrée à l'Application, et rattachées à un compte crédit-temps :

• Pour chaque demande : devis en « temps réel à passer » ou au forfait
• Facturation du solde débiteur en fin de mois, à partir de 2 heures consommées (ou à l'échéance de la souscription en cours)
• Possibilité d'acheter des paquets d'heures (2, 5, 10 heures) à tarif réduit pour alimenter le compte (si non-débiteur)

Sauf accord particulier, toute intervention imputable sur le compte crédit-temps selon un « temps réel à passer » est débitée par tranches indivisibles de 0,25 heure (tout quart d'heure entamé est dû), avec un minimum de 0,5 heure.

Non remboursement des sommes versées

Ni la désactivation, ni la résiliation d'un Compte, ni aucune action de la part de l'Utilisateur ou du Fournisseur n'ouvre droit à un quelconque remboursement des sommes versées par l'Utilisateur. De même, le solde de crédit-temps ne peut en aucun cas faire l'objet d'un remboursement, même partiel.

Prix affichés sur le site

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros hors taxe, frais de traitement inclus. La TVA est applicable en sus, au taux légal de 20 %. S'agissant d'un service en ligne, entièrement dématérialisé, les frais de livraison ne sont pas applicables.

Les prix présents sur le site sont basés sur des cas théoriques et sont indicatifs.

Protection des données

Les informations nominatives et données personnelles communiquées par l'Utilisateur ne sont utilisées qu'à des fins de services. Le Fournisseur n'utilise pas ces informations à des fins de divulgation, de transmission ou de vente à un tiers. Le fichier fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1762263.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Fournisseur garantit à l'Utilisateur, à tout moment, un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles enregistrées. Ce droit pourra être exercé par courriel adressé à contact [at] cemxnet.fr.

À la résiliation du service, les données sont supprimées de la Plate-forme.

Propriété des contenus, des données et des éléments logiciels

Tous les logiciels de la Plate-forme demeurent la propriété exclusive du Fournisseur.

L'ensemble des données (base de données, fichiers téléversés et générés) et des contenus publiés (textes, images, animations, photographies...) édités par l'Utilisateur via son Application demeurent la propriété exclusive de l'Utilisateur.

Utilisation des références et des informations

Sauf indication contraire, l'Utilisateur accorde toutes les autorisations nécessaires au Fournisseur pour l'utilisation de ses références à des fins commerciales.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux dont le Fournisseur dépend sont compétents.